Conditions générales de vente
1-APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TIBECO
Pour tout ce qui concerne les relations commerciales entre la société TIBECO et ses clients les présentes conditions de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par TIBECO, à toute commande passée sur le site internet de TIBECO. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre TIBECO et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation au x présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de TIBECO. Toute condition contraire aux présentes conditions de vente, posée par l’acheteur dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à TIBECO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par TIBECO de ces conditions contraires.
2- COMMANDE ET EXECUTION
Toute commande passée auprès de TIBECO est ferme et définitive dès la réception par TIBECO d’un bon de commande écrit portant au minimum les mentions suivantes : adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de SIRET, numéro de téléphone et numéro de fax.
TIBECO se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un client avec lequel existerait un litige et de suspendre toute commande ou toute livraison, quel que soit le niveau d’exécution de ladite commande et la désignation des produits concernés, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le client.
Concernant les commandes e-commerce passées sur notre site, www.tibeco.fr en ajoutant les produits dans notre caddie en ligne, lorsque le client reconnaît avoir lu et accepter les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande. Le client visualise immédiatement le justificatif de sa commande attestant l’enregistrement par TIBECO.
Les commandes validées engagent le client dès l’expédition par courriel du reçu de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit, du fait d’une rupture de stock ou de modifications intervenues notamment sur la nature, les caractéristiques ou le prix des produits faisant l’objet d’une commande en cours, TIBECO s’engage à en aviser le client et, le cas échéant, à lui proposer une solution adaptée à ses besoins mais ne pourra entrainer aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de TIBECO.
TIBECO se réserve le droit de faire évoluer les produits présentés au catalogue TIBECO et sur le site, www.tibeco.fr sans en informer au préalable le client et sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation. Les photographies illustrant les produits proposés sur le site, www.tibeco.fr ne sont pas contractuelles.
3- PROGRAMME ECOKIT
En participant au programme ECOKIT, le client est informé que les kits de maintenance, kits de transfert, kits de fusion sont entièrement reconditionnés.
Les pièces prélevées sur les imprimantes du client deviennent la propriété de TIBECO.
En échange, le client bénéficie d’un produit de qualité équivalente aux normes d’origine ainsi que d’une installation sur site*.
4- CONDITIONS DE LIVRAISONS ET D’INSTALLATION (ECOKIT)
Pour les clients participant au programme ECOKIT, et se situant dans un rayon de 150 kilomètres autour de Paris, la livraison et l’installation est effectuée par le service technique de TIBECO.
Pour les clients participant au programme ECOKIT se situant en province, la livraison intervient par remise direct du produit au client contre signature d’un bon de livraison, TIBECO se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons. Le client pourra, à sa demande, bénéficier d’une aide en ligne lors de l’installation de son kit.
Pour les clients qui passent leurs commandes sur notre site, www.tibeco.fr sont soumis aux mêmes conditions de livraisons que les clients qui ont passé une commande à l’aide d’un bon de commande écrit.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison, les produits manquants, les emballages endommagés, les pièces cassées, devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites, claires, précises et complètes, sur le bon de livraison.
Ces réserves devront être portées à la connaissance du transporteur dans un délai de 72 heures, puis à TIBECO, dans les huit jours suivants la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation intervenant après ce délai, sera considérée comme sans objet.
4.1-DELAIS DE LIVRAISON
TIBECO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens logistiques nécessaires pour que les produits identifiés comme disponibles le jour de la commande soient livrés dans les délais indiqués par TIBECO lors de la commande, ces délais sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée en cas de non respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. Les délais commencent à courir à compter du jour ou le vendeur est en possession de tous les éléments techniques, légaux et financiers nécessaires à la réalisation de la commande. Toute commande partiellement livrée ne pourra être annulée.
6-PRIX
6.1- Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif TIBECO en vigueur au moment de la réception de la commande chez TIBECO.
Ces prix sont indiqués dans le catalogue en vigueur, sur les devis ou sur les propositions commerciales ou sur le site e-commerce de TIBECO
Ils s’entendent en euros, hors taxes, hors frais de transport et d’emballage et hors assurance, sauf conditions particulières. TIBECO se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment.
6.2- Concernant le programme ECOKIT, pour les clients se situant dans un rayon 150 kilomètres autour de Paris, le prix inclus le déplacement, la main d’œuvre, les kits.
7- CONDITIONS D’ACCÉS ET UTILISATION DU SITE INTERNET TIBECO
7.1- Acceptation des procédures d’accès par le client
Le client est autorisé à accéder au site internet de TIBECO à condition de se conformer aux procédures d’accès réservant l’accès audit site à des personnes autorisées, aux seules fin s d’utiliser les informations disponibles sur le système.
TIBECO communiquera au représentant légal du client professionnel ou à toute autre personne habilitée par lui, un code d’accès personnel désigné.
Ce code comporte pour le client le droit de pouvoir créer, modifier et supprimer tout profile ainsi que les droits qui y sont associés. Ce code d’accès autorise le client de consulter les prix, de passer des commandes ainsi que l’accès à toute autre fonctionnalités disponibles sur le site internet de TIBECO. Le représentant ainsi que les utilisateurs autorisés s’engagent à ne communiquer leur code d’accès à aucuns tiers.
7.2- Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. En vous inscrivant sur le site internet de TIBECO, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux conditions d’utilisation du site internet TIBECO et entraine la fin de notre collaboration.
Conformément à la loi Informatique et Liberté, le traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens en vigueurs et aux lois nationales en vigueurs (loi du 06/08/2004). Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de TIBECO afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous.
8-CONDITIONS DE REGLEMENTS
Sauf accord préalable, toutes nos factures sont payables au comptant à la livraison. Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales.
Un règlement à 30 jours ne pourra être octroyé qu’après accord préalable de notre service financier.
Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé au client.
8.1- Paiement par carte bancaire
Pour les paiements par carte de crédit d’un achat effectué par l’intermédiaire de notre site en ligne, le débit sera immédiat.
Le paiement en ligne par l’intermédiaire de la carte de crédit est réalisé via le système « Cyberplus « qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaire lors de leur transmission sur le réseau
9- GARANTIE
Nos interventions techniques sont garanties six mois pièces et main d’œuvre contre tout défaut identique constaté (sauf conditions particulières).
Le matériel reconditionné bénéficie d’une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison. Les consommables à la marque, accessoires, et pièces détachées sont garantis suivant les spécificités du fabricant.
TIBECO garantit que ses produits d’impression compatible sont exempts de vices de matériaux et de main d’œuvre. TIBECO remplacera l’article et/ou remboursera le coût total d’achat s’il ne donne pas satisfaction à l’acheteur pour quelque raison que se soit.
Tous nos produits compatibles (consommables) jouissent d’une garantie de 2 ans.
Nous garantissons que nos consommables compatibles ne vont pas endommager, détériorer ou causer une usure anormale à un appareil pour lequel il a été conçu à l’origine. Cette garantie couvre tout matériel utilisé conformément aux spécifications du fabricant et n’inclut pas les cas fortuits ou les calamités naturelles. Si un produit TIBECO s’avère être la cause unique d’un dommage de l’équipement, TIBECO prendra en charge la totalité des frais de réparation. Cette garantie est valable seulement si le client est en mesure de prouver de manière satisfaisante à TIBECO que le dommage est dû à une défectuosité du consommable compatible vendu par TIBECO.
La prise en charge d’une intervention sur site ou de retour du matériel dans le cadre de notre garantie, ne seront accepté qu’après accord de notre service client.
La prise en charge d’une intervention sur site sous garantie fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 65 €HT correspondant au déplacement.
La garantie cessera automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations en matière de paiement, en cas de défaillance due à une utilisation anormale, à l’utilisation de consommables non appropriés, à toute détérioration due à un choc ou à une négligence concernant, la manipulation ou l’entretien du matériel.
La garantie cessera également en cas d’intervention pars un tiers.
10- RESERVE DE PROPRIETE
Les produits tels que définis dans le bon de commande et/ou la facture et/ou le bon de livraison restent la propriété de TIBECO jusqu’au paiement intégrale du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de la destruction du matériel vendu dès sa livraison et/ou son installation chez le client par nos soins.
A défaut de paiement total, TIBECO ou son représentant aura la faculté, après mise en demeure et indépendamment de toute action judiciaire, de faire reprendre les produits, le déplacement et la main d’œuvre étant à la charge du client.
11-RESPONSABILITE
TIBECO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, au titre du matériel, de son utilisation et du service fourni.
Le client est seul responsable du choix des matériels et des prestations proposées en adéquation à ses besoins.
TIBECO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de survenance d’événements de force majeure tels que définis dans les tribunaux.
12- LITIGES- CONTESTATIONS
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la commande sera de la compétence du tribunal de commerce de Créteil.
